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Assurance Dommages Ouvrage AssureurDO.com pour les particuliers et professionnels

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Courtiers depuis 1986, en utilisant nos formulaires de demande de tarification dans l’onglet Documents,que vous soyez un particulier ou un professionnel, à réception des informations nécessaires et obligatoires sur ce type de risque, nous nous mettrons à la recherche du meilleur rapport qualité prix auprès d’une sélection d’assureurs du marché.

 L'assurance Dommage Ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout Maître d’ouvrage, notamment le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, voire ravalement de façade important…)

  Cette assurance a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale subis par la construction

 
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La question du jour

En quoi consiste l’assurance dommages ouvrage ?

Instaurée en 1978 la Loi Spinetta que nous avons évoquée un peu plus haut, a été mis en place dans le but de clarifier les obligations de chaque intervenant, mais également afin de protéger le maître d’ouvrage et les différents professionnels. Grace à cette loi, le maître d’ouvrage (ou maître d’ouvrage délégué) est tenu de souscrire une assurance obligatoire de dommage à l’ouvrage, et ce quel que soit le type de bâtiment réalisé : maison, immeuble d’habitation, immeuble de locaux commerciaux ou même bâtiment industriel. A ce titre, il est également tenu de souscrire cette garantie pour tout type de travaux : extension/agrandissement, rénovation/réhabilitation ou tout autre travaux de gros œuvre pouvant affecter la solidité de l’ouvrage. Qu’il soit particulier ou professionnel (promoteur, marchand de biens, etc… ), qu’il soit propriétaire ou simplement mandaté par le propriétaire, il se doit donc de souscrire l’assurance DO en tant que maître d’ouvrage d’un chantier.

L’assurance DO couvre l’impropriété à destination (détériorations ou malfaçons empêchant l’utilisation normale d’une pièce ou du bien), mais également la solidité de l’ouvrage.

Grace à cette garantie, le maître d’ouvrage pourra être indemnisé et le bien endommagé réparé, sans recherche préalable d’un responsable parmi les entreprises réalisant les travaux.

Dans le cadre de la loi Spinetta, les professionnels de la construction sont également tenus de souscrire à une assurance décennale obligatoire pour leur société, afin d’être couverts en cas de mise en cause de leurs travaux dans les 10 ans suivants leur réalisation. Cette garantie décennale est obligatoire et s’impose à l’ensemble des entreprises réalisant ou suivants les travaux sur un chantier : artisans, maître d’œuvre, architecte ou encore les bureaux d’études missionnés.

 


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