lassureur.com Souscrivez par téléphone en 5mn
Appelez le 0950 220 200
 
 
image centrale de assureurdo.com

Assurance Dommages Ouvrage AssureurDO.com pour les particuliers et professionnels

Bienvenue sur Assureur Dommage Ouvrage,


Courtiers depuis 1986, en utilisant nos formulaires de demande de tarification dans l’onglet Documents,que vous soyez un particulier ou un professionnel, à réception des informations nécessaires et obligatoires sur ce type de risque, nous nous mettrons à la recherche du meilleur rapport qualité prix auprès d’une sélection d’assureurs du marché.

 L'assurance Dommage Ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout Maître d’ouvrage, notamment le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, voire ravalement de façade important…)

  Cette assurance a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale subis par la construction

QUELLE DIFFÉRENCE ENTRE ASSURANCE DÉCENNALE ET ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE ?

En cas de sinistre, l'assurance dommages-ouvrage a pour objet d’assurer le préfinancement rapide des dommages de nature décennale afin que le propriétaire de l’ouvrage puisse procéder à la réparation des dommages déclarés. Une fois cette indemnisation effectuée, l’assureur de dommages-ouvrage exerce un recours contre les constructeurs responsables de plein droit et leurs assureurs de responsabilité.

L’obligation d’assurance s’impose à toute personne qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage (particulier ou professionnel de la construction) ou de mandataire du propriétaire (maître d’ouvrage délégué, syndic de copropriété pour les parties communes), fait réaliser des ouvrages différents de ceux listés à l’article L243-1-1 du code des assurances.

De plus, sont également soumis le promoteur immobilier au sens de l’article 1831-1 du code civil, ainsi que le vendeur d’ouvrage, et l’Etat lorsqu’il construit pour le compte d’autrui.

Sont dispensées de l’obligation d’assurance :

=> les personnes morales de droit public qui font réaliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l’habitation,

=>les personnes morales de droit privé qui répondent à la norme européenne sur les grands risques et qui font réaliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l’habitation.

Le contrat d'assurance dommages-ouvrage doit être souscrit avant l'ouverture du chantier et prend fin à l'expiration d'une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.

La Responsabilité Décénale - La loi Spinetta

Qu’est ce que la loi Spinetta ?
L’article 1792 : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »

Qu’est cela signifie -t-il ?

La loi Spinetta pour les constructeurs
La présomption de responsabilité mise en place par la loi Spinetta implique que le constructeur sera responsable des dommages causés à l’ouvrage. La loi Spinetta instaure une obligation d’assurance afin de garantir l’indemnisation rapide pour le maitre d’ouvrage.
L’assurance décennale vient donc garantir, pendant une période de dix ans, les dommages relevant d’une défaillance dans la construction.

La loi spinetta pour le maitre d’ouvrage
Toute personne décidant de faire réaliser des travaux de construction est considérée comme maître d’ouvrage et fait face à une obligation de souscription d’une assurance dommage ouvrage
Selon cette disposition, nous constatons plusieurs types de maîtres d’ouvrage, tous concernés par la loi Spinetta

La loi Spinetta impose donc :
• À tout constructeur (entrepreneur, architecte…) de souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage.
• À tout maître d’ouvrage de souscrire à une assurance dommage ouvrage.

Quelle sont les travaux concernés par la loi Spinetta ?

• Les constructions neuves (bâtiment d’habitation, maisons individuelles, bâtiments industriels…)
• Travaux réalisés sur les existants (travaux de réhabilitation)

 
image assureurdo.com à votre service

La question du jour

Questions d’assurance : vos interlocuteurs
Contactez votre assureur ou votre intermédiaire d'assurance

Votre interlocuteur, conseiller en assurance, gestionnaire, agent général d'assurance, courtier,... a pour rôle de vous accompagner de la signature du contrat d’assurance au versement des indemnités en cas de sinistre. Il est le mieux à même de répondre à la plupart de vos questions.

Interrogez la société d’assurances

Vous pouvez également interroger le service réclamations de la société d’assurances concernée.

Les coordonnées de ce service figurent sur les documents remis par votre assureur (conditions générales du contrat d’assurance, notice d’information).

Si ce service n’est pas en mesure de vous renseigner par téléphone, vous pouvez lui adresser votre dossier complet en joignant la photocopie des documents nécessaires à la bonne compréhension de la demande, en conservant les originaux.

Il est important de préciser :

  • la nature exacte de la demande ;
  • le numéro du contrat d’assurance ;
  • l’ensemble des références inscrites sur les lettres de la société d’assurances ;
  • un numéro de téléphone et les heures auxquelles il est possible de vous joindre.
Le recours à la Médiation de l’Assurance

Si votre demande concerne un litige qui n’a pu être résolu dans le cadre des procédures internes de traitement des réclamations propres à la société d’assurances, vous pouvez faire appel à la Médiation de l'Assurance, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée.

Cette association propose un dispositif gratuit de règlement des litiges permettant de rechercher des solutions amiables aux conflits opposant un assuré à un assureur ou à un intermédiaire d’assurances.

Pour saisir le Médiateur de l'Assurance, lorsque votre litige n'a pu être résolu au sein de la société d'assurances, vous devez adresser un dossier, constitué de la façon la plus complète avec les informations et pièces utiles à son examen à :

La Médiation de l’Assurance

TSA 50 110

75 441 Paris cedex 09

Vous pouvez également saisir le Médiateur de l'Assurance par voie électronique :

www.mediation-assurance.org

 


Copyright© LASSUREUR.COM