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Assurance Dommages Ouvrage AssureurDO.com pour les particuliers et professionnels

Bienvenue sur Assureur Dommage Ouvrage,


Courtiers depuis 1986, en utilisant nos formulaires de demande de tarification dans l’onglet Documents,que vous soyez un particulier ou un professionnel, à réception des informations nécessaires et obligatoires sur ce type de risque, nous nous mettrons à la recherche du meilleur rapport qualité prix auprès d’une sélection d’assureurs du marché.

 L'assurance Dommage Ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout Maître d’ouvrage, notamment le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, voire ravalement de façade important…)

  Cette assurance a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale subis par la construction

 
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La question du jour

Vous demandez à une entreprise son attestation d'assurance décennale.

Vous souhaitez rénover votre maison ou votre appartement. Pour cela, vous faîtes appel à des entreprises.

Sachez que, pour certains travaux, l'entreprise doit être assurée au titre de la garantie décennale. A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Les entreprises assurées doivent joindre, aux devis et aux factures, des attestations d'assurance, conformément à l'article L. 241-1 du code des assurances et à l'article L. 243-2 du code des assurances.

Elles doivent vous transmettre un document conforme à l'arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales.

Si l'entreprise n'a pas respecté cette obligation, vous pouvez la contacter pour qu'elle vous transmette ce document.

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date), vous m'avez transmis un devis portant sur (lister les travaux envisagés).

Malheureusement, je n'ai pas pu prendre connaissance de votre attestation d'assurance décennale, car elle n'était pas jointe au devis.

Je vous remercie de bien vouloir me la transmettre pour finaliser l'étude de votre devis.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

 


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