Qu'est-ce que l'assurance Dommages Ouvrage ?

Tout particulier qui fait construire sa maison ou fait exécuter de gros travaux( rénovation , amélioration...) doit souscrire une assurance construction "dommages-ouvrage". Cette assurance permet d'obtenir une réparation de certains dommages de construction du logement.

L'assurance dommages-ouvrage couvre les dommages touchant à la solidité du logement relevant de la garantie décénale. Elle permet une réparation plus rapide de ces désordres. Cette assurance est obligatoire.

Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d’ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage »

La loi Spinetta n° 78-12, du 4 janvier 1978 rend obligatoire l'assurance Dommage Ouvrage ( Abrégée DO) pour les particuliers, comme pour les professionnels, que l'on retrouve dans le Code des Assurances, sous l' Art L242-1. La non- souscription est sanctionnée pénalement par 75 000€ d'amende et/ou 6 mois d’emprisonnement.

Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle prend son effet au terme de la première année suivant la réception des travaux et expire en même temps que la garantie décennale souscrite par l’entreprise. Elle couvre tous les risques de malfaçon du gros œuvre.

Autrement dit l’assurance Dommages Ouvrage prend en charge les réparations nécessaires de la construction des lors qu’il y a péril en l’ouvrage c'est-à-dire d’une simple fissure infiltrante d’eau ou d’air (non esthétique)  mettant en péril à terme l’ouvrage, à l’effondrement partiel ou total de la construction. Elle reste valable s’il y a revente pour les propriétaires suivants.

Rechercher les causes d’un sinistre peut être très long. D’où l’intérêt de cette garantie. La particularité de la “dommages ouvrage“, est en effet de constituer une assurance de préfinancement : en cas de problème.

L’assurance dommages ouvrage couvre, pendant la durée de la garantie décennale, tous les dommages physiques compromettant la solidité de l’ouvrage relevant de celle-ci, y compris ceux provenant d’un vice du sol. Elle ne comprend donc pas les parties mobiles comme les portes et fenêtres. Cette garantie ne s’applique pas aux dommages causés par l’assuré, ni à une usure normale, un incendie, un attentat, un cyclone ou autres causes étrangères. Elle peut, mais en option, s’appliquer aux dommages immatériels subis par le propriétaire ou ses occupants (préjudice dû à la perte de la jouissance de la maison, par exemple). Lors de travaux, plusieurs assurances se cumulent lors de la construction d’un bâtiment : celles souscrites par l’entreprise; celles souscrites par le commanditaire de l’ouvrage.

L’assurance dommages ouvrages met en évidence l’importance fondamentale de la réception des travaux. Il s’agit de l’acceptation donnée, sous la forme d’un procès-verbal, par le Maître d’ouvrage, à l’Entrepreneur.

La notion du Maître d’ouvrage, tenu de s’assurer, recouvre des réalités variées :propriétaire de l’ouvrage ou son mandataire ;particulier faisant construire pour lui-même (en effet, même en l’absence de sanctions prévues par la loi, le défaut d’assurance constitue une faute et interdit pratiquement   la revente du bâtiment pendant dix ans) ;vendeur d’immeuble; promoteur agissant dans le cadre d’un contrat de promotion immobilière ;entreprise construisant ses locaux; copropriété, propriétaire privé, etc.

 Lors de vos travaux, plusieurs assurances se cumulent: celles souscrites par l’entreprise; celles souscrites par le commanditaire de l’ouvrage:

• La garantie de parfait achèvement, souscrite par l’entreprise, couvre pendant un an après la réception des travaux les défauts de conformité et malfaçons ayant fait l’objet de réserves lors de la réception. A la fin de la période de parfait achèvement, un an après la réception de l’ouvrage,
• La garantie dommages ouvrage, souscrite (le cas échéant) par le maître d’ouvrage, prend la relève pour le reste de la couverture décennale, c’est-à-dire pendant les neuf années restantes, couvrant les dommages liés à la solidité de l’immeuble et concernés par la responsabilité décennale.
• La garantie biennale, souscrite par l’entreprise, couvre pendant deux ans après la réception des travaux les problèmes liés aux vices cachés affectant les “menus ouvrages”, c’est-à-dire les éléments d’équipements (portes, volets…)La responsabilité décennale, également souscrite par l’entreprise, couvre pendant dix ans les dommages portant atteinte à la solidité de l’immeuble.

D’autres polices existent comme la “police unique de chantier” ou l’assurance tous risques chantier”

L’assurance dommages ouvrages met en évidence l’importance fondamentale de la réception des travaux. Il s’agit de l’acceptation donnée, sous la forme d’un procès-verbal, par le Maître d’ouvrage, à l’Entrepreneur. Dans ce document, vous prenez acte de la bonne exécution du marché et des travaux et vous en acceptez la livraison dans son état apparent. Cet acte va constituer le point de départ des différentes garanties en cas de sinistre (assurance décennale, dommages ouvrage, etc.). Si vous constatez des défauts, il faut absolument les signaler en tant que réserves dans le procès verbal de réception de chantier.