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Bienvenue sur Assureur Dommage Ouvrage,
Courtiers depuis 1986, en utilisant nos formulaires de demande de tarification dans l’onglet Documents,que vous soyez un particulier ou un professionnel, à réception des informations nécessaires et obligatoires sur ce type de risque, nous nous mettrons à la recherche du meilleur rapport qualité prix auprès d’une sélection d’assureurs du marché.
L'assurance Dommage Ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout Maître d’ouvrage, notamment le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, voire ravalement de façade important…)
Cette assurance a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale subis par la construction
QUELLE DIFFÉRENCE ENTRE ASSURANCE DÉCENNALE ET ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE ?
En cas de sinistre, l'assurance dommages-ouvrage a pour objet d’assurer le préfinancement rapide des dommages de nature décennale afin que le propriétaire de l’ouvrage puisse procéder à la réparation des dommages déclarés. Une fois cette indemnisation effectuée, l’assureur de dommages-ouvrage exerce un recours contre les constructeurs responsables de plein droit et leurs assureurs de responsabilité.
L’obligation d’assurance s’impose à toute personne qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage (particulier ou professionnel de la construction) ou de mandataire du propriétaire (maître d’ouvrage délégué, syndic de copropriété pour les parties communes), fait réaliser des ouvrages différents de ceux listés à l’article L243-1-1 du code des assurances.
De plus, sont également soumis le promoteur immobilier au sens de l’article 1831-1 du code civil, ainsi que le vendeur d’ouvrage, et l’Etat lorsqu’il construit pour le compte d’autrui.
Sont dispensées de l’obligation d’assurance :
=> les personnes morales de droit public qui font réaliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l’habitation,
=>les personnes morales de droit privé qui répondent à la norme européenne sur les grands risques et qui font réaliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l’habitation.
Le contrat d'assurance dommages-ouvrage doit être souscrit avant l'ouverture du chantier et prend fin à l'expiration d'une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.
La Responsabilité Décénale - La loi Spinetta
Qu’est ce que la loi Spinetta ?
L’article 1792 : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »
Qu’est cela signifie -t-il ?
La loi Spinetta pour les constructeurs
La présomption de responsabilité mise en place par la loi Spinetta implique que le constructeur sera responsable des dommages causés à l’ouvrage. La loi Spinetta instaure une obligation d’assurance afin de garantir l’indemnisation rapide pour le maitre d’ouvrage.
L’assurance décennale vient donc garantir, pendant une période de dix ans, les dommages relevant d’une défaillance dans la construction.
La loi spinetta pour le maitre d’ouvrage
Toute personne décidant de faire réaliser des travaux de construction est considérée comme maître d’ouvrage et fait face à une obligation de souscription d’une assurance dommage ouvrage
Selon cette disposition, nous constatons plusieurs types de maîtres d’ouvrage, tous concernés par la loi Spinetta
La loi Spinetta impose donc :
• À tout constructeur (entrepreneur, architecte…) de souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage.
• À tout maître d’ouvrage de souscrire à une assurance dommage ouvrage.
Quels sont les travaux concernés par la loi Spinetta ?
• Les constructions neuves (bâtiment d’habitation, maisons individuelles, bâtiments industriels…)
• Travaux réalisés sur les existants (travaux de réhabilitation)
Quels autorisation, pour quels travaux concernés par la loi Spinetta ?
L’assurance garantit obligatoirement le financement de la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination.
Sont aussi couverts les dommages aux éléments d’équipement indissociables que l’on ne peut enlever, démonter ni remplacer sans détériorer la construction.
Cette garantie commence après l’année de parfait achèvement et prend fin à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la réception. Elle est aussi acquise :
Cette garantie commence après le délai de parfait achèvement et prend fin à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la réception. Non soumise aux clauses types obligatoires, elle peut être limitée, comporter une franchise ou des exclusions, et les délais de détermination de l’indemnité fixés pour la garantie obligatoire ne s’imposent pas à l’assureur. Il convient de se reporter au contrat pour connaître l’étendue de cette garantie et ses modalités.
Le contrat d’assurance dommages ouvrage peut garantir en option les dommages immatériels subis par le propriétaire de la construction ou ses occupants, résultant directement d’un dommage survenu après réception. Cette option peut se révéler très utile dans la mesure où la garantie obligatoire n’inclut pas les pertes de jouissance (impossibilité d’occuper le bâtiment pendant la durée nécessaire aux travaux de réparation s’il s’agit d’un logement ou perte de loyers si l’immeuble est loué).
Cette garantie varie selon les contrats, elle peut comporter une franchise ou des exclusions. Il convient donc de se reporter au contrat.
Sont appelées « existants » les parties anciennes de la construction qui ne font pas l’objet de travaux de rénovation. Le contrat d’assurance dommages ouvrage peut garantir en option les dommages concernant ces parties anciennes après que le maître d’ouvrage a accepté l’ouvrage, avec ou sans réserves.
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle intervient lorsque l’entrepreneur livre la construction terminée. Dans l’habitat collectif, l’acquéreur ne participe pas juridiquement à la réception. C’est au vendeur de signer le procès-verbal de réception. En revanche, dans le cas d’un contrat de construction de maison individuelle, le destinataire de la construction procède lui-même à la réception puisqu’il est le maître de l’ouvrage.
Avant de signer la réception avec les entreprises ou de constater la livraison du logement par le vendeur, il importe de signaler par écrit les défectuosités et aussi les non-conformités par rapport à ce qui a été promis. Il faut adresser une copie de ce document à l'assureur dommages ouvrage pour information.
Avec un constructeur de maison individuelle, il est possible, pour protéger ses droits, de consigner la retenue de garantie.
Si la réception de la maison est effectuée sans l’assistance d’un professionnel, le maître d’ouvrage dispose d’un délai de huit jours pour signaler les défauts qu’il n’aurait pas vus.
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