Les règles de la loi Spinetta, et notamment l’obligation d’une assurance dommage ouvrage s’applique à toute personne faisant réaliser un ouvrage, à ce titre elle s’impose au :
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- Promoteur immobilier, qui a pour habitude de lancer des programmes immobilier de construction dans le neuf ou de rénovation quel que soit le bâtiment qu’il souhaite réaliser, et quel que soit la finalité de son ouvrage : mise en vente, mise en location, etc…
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- Marchand de biens, qui réalise des achats revente de biens en réalisant des travaux de rénovation/réhabilitation des bâtiments qu’il revend ensuite.
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- Le constructeur de maison individuelle : il doit intégrer cette garantie ainsi que la garantie de livraison à prix et délais convenus dans son contrat CMI tel que l’oblige la loi.
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- Particulier, lorsqu’il réalise une construction neuve, une rénovation, réhabilitation ou une extension. Quel que soit la finalité de son chantier, le particulier devra au même titre que le professionnel garantir son ouvrage en dommage par le biais d’une DO.
